Services industriels Moutier

Comment raccorder mon bâtiment ?

Que ce soit pour un raccordement à nos réseaux d'électricité ou d'eau potable ou pour nous annoncer un projet d'une installation soumise à autorisation, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.


Retrouvez les informations concernant les raccordements aux réseaux d'eau potable et d'électricité, disponibles pour les projets suivants:

  • Raccordement provisoire
  • Raccordement définitif
  • Modification d'un raccordement

Découvrez quelles annonces doivent nous être transmises et les démarches à effectuer pour votre projet.


Des questions pour le contrôle de vos installations électriques?

Vos installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être controlées à des intervalles réguliers. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé.

Une liste des contrôleurs agréés est à votre disposition sous la rubrique Téléchargements.

Les obligations en tant que propriétaire

Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7 novembre 2001, avec révision au 1er janvier 2018, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.

En tant que gestionnaire de réseau, nous avons la responsabilité de nous procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité correspondant.

Périodicités des contrôles

La périodicité des contrôles varie selon le type d’installation. Elle peut être de 20 ans, 10, 5, 3 ou d’un an. Selon les cas, les procédures peuvent être différentes et sont expliquées dans l’annexe à l’OIBT.

Périodicité de contrôle de 20 ans
Toutes les installations électriques relatives à l’habitation.

Périodicité de contrôle de 10 ans, 5, 3 ou 1 an
Toutes les installations électriques à l’usage des locaux commerciaux, les industries, bureaux, exploitations agricoles.

Nouveau
Pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Sch.III (fil jaune utilisé comme terre et neutre) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.

Organes compétents et informations

Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.

Retrouvez les informations principales au sujet de l'OIBT dans l'Ordonnance et dans le guide administratif et technique disponibles dans la rubrique informations supplémentaires.


Souhaitez-vous effectuer une installation particulière?

Découvrez les informations concernant les appareils et installations soumis à approbation et les formulaires de demande.

Cette section est principalement destinée aux installateurs, planificateurs et ingénieurs spécialisés.

Conformément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) BE/JU/SO et Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) CH, disponibles dans la rubrique téléchargements, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis:

  • Demande de raccordement technique DRT, valable notamment pour:
    • Chaleur électrique/pompe à chaleur (PAC)
    • Installations de production d’énergie (IPE)
    • Installations pouvant provoquer des perturbations
    • Accumulateurs d’énergie
    • Stations de charge pour véhicules électriques
  • Avis d'installation AI
  • Intervention sur les appareils de tarification IAT
  • Procès-verbal de réception ERD IPE et/ou d'un accumulateur d'énergie
  • Rapport de sécurité
  • Protocole d'essais - mesures
  • Protocole PV d'essai - mesures

Retrouvez les formulaires de demande ici.

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